La reconnaissance européenne des qualifications professionnelles toujours en débat pour le volet de la santé

20/08/2021

Malgré une date butoir fixée au 18 janvier 2016 pour la transposition dans chaque législation nationale de la directive 2013/55/UE apportant les dernières modifications sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, de nombreux pays de l’Union européenne (UE) n’ont toujours pas achevé ce travail. La Commission européenne a en effet annoncé, fin septembre, que l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni n’avaient pas encore notifié la transposition intégrale du texte dans leur droit national. Ces pays se sont d’ailleurs vu adresser un « avis motivé » qui leur donne deux mois pour s’exécuter avant que la Commission européenne ne forme un éventuel recours devant la Cour de justice de l’UE.

En pratique, cette directive prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles,Il s’agit de la procédure électronique accélérée de reconnaissance des qualifications, également connue sous le nom de « carte professionnelle européenne », du mécanisme permettant de communiquer à toutes les autorités européennes une interdiction d’exercice frappant un pharmacien dans son pays d’origine et enfin de l’« accès partiel ». Cette dernière disposition qui permet l’exercice d’une profession dans un autre pays de l’UE, uniquement pour les activités recouvertes par cette profession dans le pays d’origine, est bien celle qui est actuellement la plus débattue en France.

Au sein de cette ordonnance, trois points principaux concernent directement les pharmaciens. Il s’agit de la procédure électronique accélérée de reconnaissance des qualifications, également connue sous le nom de « carte professionnelle européenne », du mécanisme permettant de communiquer à toutes les autorités européennes une interdiction d’exercice frappant un pharmacien dans son pays d’origine et enfin de l’« accès partiel ». Cette dernière disposition qui permet l’exercice d’une profession dans un autre pays de l’UE, uniquement pour les activités recouvertes par cette profession dans le pays d’origine, est bien celle qui est actuellement la plus débattue en France.

Les nombreuses divergences d’interprétations entre les représentants des professions de santé et l’État révèlent en effet une forte inquiétude des premiers et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a même demandé que « les professions de santé, pour des raisons impérieuses d’intérêt général que constituent la santé publique et la sécurité des patients, ne soient pas concernées par cette disposition d’accès partiel ». Pour l’heure, les consultations se poursuivent.

Benoît Thelliez

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