Les nouvelles missions du pharmacien

Depuis plusieurs années, le pharmacien s’est vu confier de nouvelles missions, inscrites depuis 2022 dans la Convention qui les lie à l’assurance-maladie. “Prescripteur” dans le cadre de protocoles inscrits dans l’exercice coordonné, il devrait bientôt l’être pour les vaccins qu’il est désormais autorisé à effectuer.

Prévue dans la loi dite “Ma santé 2022”, la dispensation pharmaceutique sous protocole de médicaments à prescription médicale obligatoire a fait l’objet d’un décret publié le janvier 2021 prévoyant que les pharmaciens d’officine peuvent “délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la HAS”. Ceci dans le cadre délimité “de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné”.

Dispensation protocolisée

Sont concernés : la prise en charge de l’angine, de la cystite chez la femme de 16 à 65 ans, de la varicelle chez l’enfant de 12 mois à 12 ans et le renouvellement du traitement de la rhinoconjonctivite allergique saisonnière chez les 15-50 ans. Mi- 2022, cette possibilité a été étendue aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) à titre expérimental. A l’automne, consigne a été donnée pour que ces protocoles de délégation entre médecins et pharmaciens mis en place cet été ne soient pas interrompus. Néanmoins, ils furent peu nombreux, une trentaine, du fait des contraintes liées à la participation du pharmacien à un exercice coordonné.

Une telle participation à la permanence des soins par le pharmacien fait également l’objet d’expérimentations “article 51”, comme Osys, pour la prise en charge de plaies légères. Si la possibilité que de tels protocoles soient mis en place à l’échelle nationale, hors exercice coordonné, est à l’étude, rien de concret n’a encore émergé. Toutefois, c’est ainsi que la vaccination antigrippale en officine avait débuté, en 2017, avec une expérimentation menée dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie avant d’être généralisée en 2019. Et ce sont les bons résultats de cette vaccination en officine qui ont ensuite permis celle contre la Covid-19 par les pharmaciens.

Effecteur de vaccination en attendant le droit de prescription

Le bilan positif de ces campagnes de vaccination a conduit la Haute autorité de Santé (HAS) à rendre un avis favorable à l’élargissement des compétences vaccinales des pharmaciens. Une nouvelle mission des pharmaciens qui a été concrétisée avec la mise en œuvre de la nouvelle convention et dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Signée le 9 mars 2022, la nouvelle convention consacre un certain nombre d’évolutions du métier de pharmacien, dont la possibilité de vacciner les patients âgés de plus de 16 ans disposant d’une prescription. Entrée en vigueur le 7 novembre dernier, cette disposition leur permet d’administrer 14 vaccins en plus de la grippe et de la Covid-19. Il s’agit des vaccins contre les papillomavirus humains, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l’hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et contre la rage. A terme, les pharmaciens devraient également pouvoir les prescrire comme le prévoit la LFSS pour 2023, seuls manquent les textes d’application.

A l’avenir, cette possibilité d’administrer et prescrire des vaccins pourrait également concerner les enfants âgés de deux à 16 ans. La HAS a en effet rendu, en juin 2022, un avis favorable sur l’élargissement de la vaccination des mineurs aux pharmaciens notamment. Elle exclut cependant les enfants de moins de deux ans, ainsi que la prescription et l’administration des vaccins vivants (comme le BCG ou le ROR) aux enfants immunodéprimés.

Enfin, lors de ses vœux aux professionnels de santé pour 2023, le président de la République a estimé que les médecins traitants devraient pouvoir déléguer jusqu’à trois fois par an le renouvellement d’ordonnances au pharmacien référent. Garant du bon usage du médicament, le pharmacien, d’officine comme de PUI, dispose déjà d’un droit de renouvellement des traitements des patients atteints de pathologie chronique pour éviter toute rupture de prise en charge.

Sources :

Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies – Journal officiel du 14 janvier 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963228

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Journal officiel du 12 juillet 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046037044

Haute autorité de Santé. Élargir les compétences de trois professions de santé pour faciliter la vaccination. 28 janvier 2022
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3312582/fr/elargir-les-competences-de-trois-professions-de-sante-pour-faciliter-la-vaccination

Assurance maladie – Convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine. 13 mai 2022
https://www.ameli.fr/pharmacien/textes-reference/textes-conventionnels/convention-nationale

Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie. Journal officiel du 10 avril 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045538155

Ordre national des Pharmaciens. PLFSS 2023 : ce qu’il faut en retenir. 8 décembre 2022
https://www.ordre.pharmacien.fr/les-communications/focus-sur/les-actualites/plfss-2023-ce-qu-il-faut-en-retenir

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1). Journal officiel du 24 décembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754

Haute autorité de Santé. Avis favorable à un élargissement des compétences vaccinales chez les enfants. 28 juin 2022
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3349250/fr/avis-favorable-a-un-elargissement-des-competences-vaccinales-chez-les-enfants

Ministère de la Santé et des solidarités. Le président de la République annonce une série de mesures pour donner une nouvelle impulsion à notre système de santé. 9 janvier 2023
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/le-president-de-la-arepublique-annonce-une-serie-de-mesures-pour-donner-une