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Un bilan 2022 positif sur la voie de la généralisation

4 min de lecture


L’article 51 de la LFSS 2018 a introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.

“Après les premières années où l’enjeu était d’autoriser des projets puis de les déployer dans le contexte de la crise sanitaire, plus de 100 expérimentations sont en cours de déploiement et des premiers résultats d’évaluation disponibles pour plus d’un tiers d’entre elles”, explique le ministère de la Santé et de la Prévention dans son rapport au parlement 2022 sur ces expérimentations.

En quatre ans, 1073 projets ont été déposés et 122 ont été autorisés. 64% sont des expérimentations régionales quand 36% sont déployées à l’échelle nationale. 516 millions d’euros ont été engagés pour plus d’un million de bénéficiaires actuels ou à venir de ces dispositifs. Enfin, 64 protocoles d’évaluation ont été validés. Parmi les projets autorisés, 66% ont pour objectif la coordination, les parcours, l’exercice coordonné et la séquence de soins. 29% concernent l’hôpital : 27% des dossiers sont portés par des établissements de santé et 25% par un groupement d’acteurs. C’est le cas de l’expérimentation Ako@dom/Picto portée par la société Continuum+ et l’association Patients en Réseau, en coportage avec le Réseau Régional de Cancérologie du Grand Est et les hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Elle a pour objectif d’améliorer l’accompagnement des patients traités par thérapies anticancéreuses, thérapies orales et/ou immunothérapie. Les différents parcours testés dans ce cadre s’appuient sur une organisation pluriprofessionnelle décloisonnant les interventions de l’hôpital et de la ville avec une rémunération pour chacun.

Innover en matière de financement

Sur cette question de la rémunération, 70% des projets autorisés visent à mettre en place un financement à la séquence, apte à donner des marges de liberté aux acteurs et à s’adapter aux besoins de chaque patient. Dans son rapport, le ministère effectue des analyses transverses, se focalisant notamment sur la mise en application des parts variables dans les modèles de financement qu’ils soient adossés à des financements de droit commun ou innovants. Il s’agit d’incitations financières fondées sur la notion de valeur en santé, de paiement à la performance, de paiement à la qualité ou de partage des risques.

L’objectif est de tester la faisabilité et la reproductibilité de ces nouvelles modalités avant leur introduction dans le droit commun sous certaines conditions. Les premières évaluations montrent que leur mise en œuvre nécessite des ressources techniques, informatiques et statistiques dédiées et structurées. Environ 7% des projets se rapprochent d’un paiement à la capitation et 13% des projets ont prévu un paiement à la qualité ou à la performance.

Paiement à l’épisode de soins

34 expérimentations arriveront à échéance à l’été 2023 et 36 en 2024. Outre la question de leur évaluation, va se poser celle du cadre d’éventuelles généralisations. Celui-ci devrait être générique, comme pour la mise en place du dispositif, et non inclus au coup par coup dans la LFSS. Toutefois, ce cadre commun reste à définir. Cela concerne en particulier les expérimentations avec financement à l’épisode de soins (EDS), soit environ 90 projets.

L’un est porté par l’assurance-maladie et le ministère de la Santé et mené à l’échelle du territoire. Il s’agit d’une expérimentation de paiement à l’EDS pour trois types de chirurgie : prothèse totale de hanche, de genou et colectomie pour cancer. 11 régions de l’Hexagone y participent. L’objectif est la mise en place d’un paiement à l’EDS chirurgical, qui comprenne l’amont, le séjour hospitalier et l’aval, en prenant en compte les caractéristiques et les facteurs de risque propres aux patients, associé à un paiement à la qualité et à la performance. Le modèle de financement retenu est à la fois substitutif et complémentaire. Sur l’objectif cible de 23400 patients inclus, 15548 l’avaient été mi 2022. 3153 K euros ont été facturés sur le Fonds pour l’innovation du système de santé (Fiss), le budget prévisionnel total étant de 28000 K euros. 39 établissements sont en phase 2. Il s’agit désormais de fiabiliser et valider les indicateurs qualité, notamment les PREMs (Patient-Reported Experience Measures), d’actualiser le modèle et d’intégrer les impacts de la réforme “Soins de suite et réadaptation”. Un rapport intermédiaire d’évaluation est prévu en juin 2023 avec le calcul et le versement des premiers intéressements a posteriori. Cette expérimentation devrait s’achever en juillet 2024.

Se posera alors la question de sa généralisation. Celle-ci est déjà d’actualité pour certaines expérimentations “article 51” et une première généralisation va débuter dans le domaine de la prévention de l’obésité suite à la publication des textes réglementaires la concernant mi-novembre. D’autres devraient suivre l’année prochaine.

Sources :

Ministère de la Santé et de la Prévention. Rapport au Parlement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé. Novembre 2022
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51

Ministère de la Santé et de la Prévention. L’Atlas du 51 – Les expérimentations par région. Actualisation au 30 juin 2022
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51